Isabelle PECH LAGARDE
Office Notarial Résidence Cap Wilson
81, Boulevard Lazare Carnot 31000 TOULOUSE
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Le DPE devient plus efficace pour améliorer la performance énergétique des logements
La loi Climat s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, le DPE et l’audit énergétique, auxquels elle donne plus d’efficacité afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. 1. Élaborée dans le prolongement de la loi Énergie et climat du 8 novembre...
Assurance-vie et donation indirecte : le feuilleton continue
CA Lyon, 9 mars 2021, n° 19/08979 Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation, justifiant la récupération de la créance d'aide sociale à l'encontre du bénéficiaire du contrat. Une loi du 28 décembre 2015 a étendu la possibilité offerte aux organismes...
S’il existe un vice caché, le vendeur ne peut pas être condamné pour défaut de délivrance
Cass. 3e civ. 17-11-2021 n° 20-15.567 F-D, Sté Etablissement public Méditerranée métropole communauté urbaine c/ G. Après avoir constaté que le défaut du bien vendu rend celui-ci impropre à sa destination, le juge ne peut pas condamner le vendeur à indemniser...
De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant
CAA Paris 3-11-2021 n° 20PA01929 Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs déclarations d’impôt sur le revenu et leur taxe d’habitation mentionnent une autre...
Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Bénéfices professionnels Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de...